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Le dispositif Pinel Outre-Mer

••• RÉDUCTION D'IMPÔT •••

 

 

 

Environnement et présentation générale

 

 

   Biens concernés :

 

Logements neufs situés dans un territoire, un département ou une communauté d'outre-mer (TOM, DOM ou  COM).  

 

   Objectif public : 

 

Répondre à la pénurie de logements en outre-mer.

 

   Processus :

 

Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

 


 

 

 

Avantage fiscal

 

 

   Description :

 

 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier +  travaux) du logement réhabilité ou du local transformé, augmenté des frais de notaire liés à l'acquisition.

   Durée : 

Fin programmée du dispositif le 31/12/2017

 

 

   Plafond :

 

La défiscalisation est applicable pour un ou deux biens acquis par an et à hauteur de 300.000 € d'assiette (prix  d'acquisition + frais d'acquisition). La réduction est également plafonnée à 5 500 € /m² de la surface habitable  majorée de la surface des varangues dans la limite de 14 m².

   Réduction d'impôt :

Le montant de la réduction d'impôt est de : 
 • 23% sur 6 ans, soit au maximum 69.000 € 
 • 29% sur 9 ans, soit au maximum 87.000 €
 • 32% sur 12 ans, soit au maximum 96.000 €      

 

   Conditions :
  • Engagement initial de location pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans.
  • Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la localisation où se trouve  le bien.
  • Le logement devra être achevé dans les trente mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier. La location  doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. 
  • Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.
  • La location peut être consentie à ses ascendants ou descendants.   ​

 

 

   Plafonnement global :

 

 

La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global 

Pour 2017 : 18 000 €.

PRECODIM sélectionne les opérateurs et les gestionnaires locaux,  appliquant une extrême rigueur et bénéficiant d'une sérieuse notoriété.

 

 

Possibilités d’Engagement initial de Location et Reconductions

 

Durée d’engagement

Taux de réduction d’impôt au titre d’engagement initial

Possibilité de prolonger en bénéficiant d’un avantage fiscal supplémentaire

Taux de réduction d’impôt en cas de prolongement de la location

Taux maximal de réduction d’impôt

Engagement initial de 6 ans

23%

3 ans supplémentaires renouvelables une fois soit 12 ans au total (6+3+3)

6% pour les 3 premières années supplémentaires et 3% pour les 3 années suivantes

32% (23+6+3)

Engagement initial de 9 ans

29%

3 ans supplémentaires soit 12 ans au total

3% pour les 3 années supplémentaires

32%

(29+3)

 

 

Plafonds de loyer en loi Pinel Outre-Mer

 

Plafonds de loyers en loi Pinel Outre-Mer exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

 

Zones

 

Loyer Outre-Mer

 

 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et    Saint-Pierre-et-Miquelon

 

10,13 €

 

 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

 

12,54 €

 

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S
(S étant la surface du logement).

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

 

Plafonds de ressources des locataires

en loi Pinel Outre-Mer


Des plafonds de ressources du locataire sont à respecter pour louer le bien immobilier. Une revalorisation des plafonds a lieu chaque année. A noter, le plafond de ressource Pinel correspond au montant N-2 du revenu fiscal de référence de votre locataire.

 

Plafonds de revenus des locataires à respecter :

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

 Personne seule

27 465 €

30 371 €

 Couple

36 678 €

40 557 €

 Personne seule ou couple + 1  personne à charge

44 109 €

48 775 €

 Personne seule ou couple + 2  personnes à charge

53 249 €

58 882 €

 Personne seule ou couple + 3  personnes à charge

62 640 €

69 267 €

 Personne seule ou couple + 4  personnes à charge

70 595 €

78 064 €

 Majoration par personne à charge

+ 7 877 €

+ 8 709 €

 

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