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Le Dispositif Malraux

 

••• RÉDUCTION D'IMPÔT •••

 

 

 

Environnement et présentation générale

 

 

   Biens concernés :

 

L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble affecté à l'habitation.

  • soit dans un secteur sauvegardé
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

 

   Objectif public : 

 

Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.

 

   Processus :

 

L'ensemble de l'immeuble est réhabilité par ses copropriétaires ou par le promoteur de l'opération.

 

 


 

 

Avantage fiscal

 

 

   Description :

 

Chaque copropriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation  effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de  l'immeuble.

 

   Plafond :

 

Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000 €.
   Réduction d'impôt :

La réduction d'impôt s'élève à :

  • 30% du montant des travaux (soit jusqu'à 30 000 € maximum par an) pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés.
  • 22% du montant des travaux (soit 22 000 € maximum par an) pour les immeubles situés en ZPPAUP.    
   Durée :

Les paiements effectifs des travaux faits l'année "n" ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû l'année  "n+1".                                                              

La durée de l'avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l'année de délivrance du permis de construire et aux  trois années suivantes.

   Conditions :

Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans en résidence principale.

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.

 

   Plafonnement global :

 

Hors plafonnement des niches fiscales

PRECODIM sélectionne rigoureusement les opérateurs spécialisés dans le dispositif MALRAUX

Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

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