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La Loi Pinel 2017

••• RÉDUCTION D'IMPÔT •••

 

 

Environnement et présentation générale

 

 

   Biens concernés :

 

Logements locatifs neufs respectant un niveau de performances énergétiques (Label BBC/RT2012) ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.

 

   Objectif public : 

 

Volonté des Pouvoirs Publics de construire des logements neufs dans les zones tendues : villes avec une très forte demande locative non  satisfaite.

 

   Processus :

 

Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

 

 


 

 

Avantage fiscal

 

 

   Description :

 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement  réhabilité ou du local transformé, augmenté des frais de notaire liés à l'acquisition.

 

   Durée :

 

Fin programmée du dispositif le 31/12/2017.
   Plafond :

La défiscalisation est applicable pour un ou deux biens acquis par an et à hauteur de 300.000 € d'assiette (prix d'acquisition + frais  d'acquisition). 

La réduction est également plafonnée à 5 500 € /m² de la surface pondérée (surface habitable + la moitié des annexes à l'exception des  stationnements plafonnée à 8 m²)
 

   Réduction d'impôt :

Le montant de la réduction d'impôt est de : 

 • 12% sur 6 ans, soit au maximum 36.000 € 
 • 18% sur 9 ans, soit au maximum 54.000 €
 • 21% sur 12 ans, soit au maximum 63.000 €       

   Conditions :

Engagement initial de location pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans .  

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (Abis, A, B1, B2) où se  trouve le bien.

La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.

La location peut être consentie à ses ascendants ou descendants.   

 

   Plafonnement global:

 

La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global (pour 2017 : 10 000 €).

PRECODIM sélectionne rigoureusement les opérations à forte notoriété patrimoniale de la plupart des promoteurs nationaux et régionaux.

 

 

 

Possibilités d'Engagement initial de Location et Reconductions

 

 Durée d’engagement

Taux de réduction d’impôt au titre d’engagement initial

Possibilité de prolonger en bénéficiant d’un avantage fiscal supplémentaire

Taux de réduction d’impôt en cas de prolongement de la location

Taux maximal de réduction d’impôt

 Engagement 
initial de 6 ans

 12%, soit 2% par an

3 ans supplémentaires renouvelables une fois soit 12 ans au total (6+3+3)

6% pour les 3 premières années supplémentaires et 3% pour les 3 années suivantes

 21% (12+6+3)

Engagement initial de 9 ans

 18%, soit 2% par an

3 ans supplémentaires soit 12 ans au total

3% pour les 3 années supplémentaires

 21% (18+3)

Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

 

 

 

Plafonds de Loyers Pinel par m²  par mois (pour les baux conclus en 2016)                                                                     

ZONE A BIS

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

 

Ces plafonds sont modulables en fonction d’un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface fiscale (surface fiscale correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m²) ; Cette formule avantage les petites surfaces.

Zone A BIS : Paris et communes limitrophes

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, et la partie française de l’agglomération genevoise.

Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne et des particularités comme Bayonne, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, la Corse….

Zone B2 : Autres communes de plus de 50.000 habitants (sous réserve que ces communes fassent l’objet d’un agrément délivré par le Préfet).

 

 

 

 

Plafonds de ressources des locataires (pour les baux conclus en 2016)

 

   Composition du foyer

Zone A BIS

Zone A

Zone B1

Zone B2

 Personne Seule

36 993 €

36 993 €

30 151 €

27 136 €

 Couple marié ou non

55 287 €

55287 €

40 265 €

36 238 €

 Personne seule ou couple avec

 1 personne à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 580 €

 Personne seule ou couple avec

 2 personnes à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

 Personne seule ou couple avec

 3 personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

 Personne seule ou couple avec

 4 personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

 Par personne supplémentaire à partir

 de la 5ème

12 908 €

11 816 €

8 646 €

7 780 €

 

Ces plafonds de ressources correspondent aux revenus de plus de 80% de la population française.

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