La Loi Monuments historiques
Elle concerne l’achat d’immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Elle s’adresse à des contribuables fortement imposés sur le revenu. Elle donne aux propriétaires la possibilité de déduire, de leur revenu global, le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt sans limitation de montant.
La loi de défiscalisation Monuments Historiques est désormais la seule loi qui permette de déduire du revenu global de l’investisseur, sans plafond, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition.
Le bien classé Monument Historique ou inscrit à l’ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l’initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L’administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n’ait entrepris la moindre démarche. S’il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).
La Déclaration de Travaux (dans le cas d’un MH) ou le Permis de Construire (dans le cas d’un bien ISMH) sont soumis à l’accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH) régional. A l’issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.
Depuis 2009, il existe une obligation de conserver le bien 15 ans.
Le dispositif Monuments Historiques est le seul qui échappe au plafonnement global instauré en 2009 (soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d’imposition.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
En savoir plus sur la loi Monuments Historiques:
Code Général des Impôts
> Article 156
> Article 156 bis
