Présentation loi GIRARDIN

La loi Girardin c’est :

• Une forte réduction d’impôt de 26% du montant de l’investissement
• Un engagement de location de 5 ou 6 ans.

Investissement dans le logement locatif

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils réalisent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 des investissements dans le secteur du logement.

Le secteur locatif libre :

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m² et les ressources du locataires ne sont pas plafonnées.

Le secteur locatif intermédiaire :

Lorsqu’ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt majorée sous réserve de conditions de ressources du locataire et de plafonnement de loyers (bulletin officiel février 2009)

Dans les deux cas la location doit prendre effet dans les six mois de la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l’investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

Montant de l’investissement :

La base de calcul comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…)

Le nombre d’investissements n’est pas limité.

Plafonnement du prix au m² de surface habitable :

Pour tous les investissements dans le logement, l’investissement est retenu dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable (bulletin officiel février 2009)

Montant de la réduction d’impôt :

36% du montant de l’investissement dans le secteur libre.

45% du montant de l’investissement dans le secteur locatif intermédiaire.

Ces taux sont respectivement portés à 46% et 55% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

Lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement chacun des taux de réduction d’impôt est majoré de quatre points.

Imputation de la réduction :

La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans et est pratiquée pour la première fois l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure sans application de prorata temporis.

Plafonnement de la réduction d’impôt et des niches fiscales :

Pour une même année, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer évoqués est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 €.

Cette réduction d’impôt entre dans les dispositifs concernés par le plafonnement global de certains avantages fiscaux. Ce plafond est fixé à 18 000€ majoré de 4% du revenu servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.