Loi Scellier BBC – dispositif fiscal Scellier
La loi Scellier
L’amendement de la loi de Finance rectificative de 2008 introduit un nouveau dispositif fiscal favorisant le secteur de la construction immobilière : la loi Scellier.
La loi Scellier est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle a pour vocation de dynamiser le secteur de l’immobilier neuf et d’assainir l’offre en excluant les secteurs geographiques où la demande locative était faible.
La nouvelle loi Scellier BBC
La loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) a été renforcée dans le cadre de la Loi de Finances 2011. L’amendement Scellier BBC suggère désormais des critères de constructions immobilières et des performances énergétiques qui dépassent les normes actuelles de constructions et respectent les directives du Grenelle de l’environnement.
Un dispositif fiscal attractif et adapté à tous
La loi Scellier BBC, contrairement au dispositif fiscal Robien s’adresse à un grand nombre de contribuables et permet de réduire totalement sa fiscalité sur plusieurs années.
Les différences entre Scellier BBC et Scellier non BBC
La différence entre le dispositif Scellier et le Scellier BBC réside dans l’avantage fiscal. Selon que l’immeuble construit soit un Bâtiment de Basse Consommation ou non.
Le dispositif Scellier non BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de seulement 6% en 2012 (Cette réduction n’existera plus dès le 31/12/2012).
Le dispositif Scellier BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de 13% en 2012
(cette réduction n’existera plus dès le 31/12/2012).
Les avantages de la loi Scellier BBC
Jusqu’à 21% de l’investissement Scellier BBC en réduction d’impôt sur 15 ans :
- 13% du prix d’acquisition du bien en réduction d’impôt sur 9 ans
- 8% en réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes (soit 1.33% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)
En loi Scellier, la réduction d’impôts maximum est plafonnée à 39000€ pendant 9 ans (63.000 € sur 15 ans en loi Scellier intermédiare).
Obligations liées au dispositif Scellier BBC :
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone
Les plafonds de loyers 2012 – Scellier BBC classique :
| zones Scellier | Plafonds des loyers Scellier BBC* |
| - zone A bis | 22,08€ |
| - zone A | 16,38€ |
| - zone B1 | 13,23€ |
| - zone B2 | 10,78€ |
| - zone C | 07,50€ |
Les plafonds de loyers 2012 – Scellier BBC intermédiaire :
| zones Scellier | Plafonds des loyers Scellier BBC* |
| - zone A bis | 17,66€ |
| - zone A | 13,10€ |
| - zone B1 | 10,58€ |
| - zone B2 | 08,63€ |
| - zone C | 04,88€ |
Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
