Présentation du statut LMNP
Loueur Meublé Non Professionnel
Ce dispositif permet à l’investisseur de se constituer un revenu complémentaire sécurisé pour préparer sa retraite.
Sont concernés par ce dispositif :
Les investisseurs mettant en location un logement meublé en catégorie loueur en meublé non professionnel appelé LMNP.
Le dispositif
Un LMNP est un propriétaire qui loue directement ou indirectement un ou plusieurs logements meublés et qui perçoit moins de 23 000 € TTC de recettes locatives ou dont les revenus représentent moins de 50% des revenus du foyer fiscal.
Les revenus locatifs sont classés fiscalement dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux)
Quels types de biens
Ce sont des appartements ou des maisons, des résidences d’étudiants, établissements hôteliers, résidences médicalisées neufs ou anciens qui pour être considérés comme meublés doivent contenir des objets mobiliers permettant un minimum d’habitabilité.
Les avantages
Récupération de la TVA : Un des avantages majeurs d’un investissement réalisé en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) destiné à la location meublée est de récupérer, sous certaines conditions, la TVA à 19,6% sur l’ensemble de votre acquisition.
La garantie des loyers : La location meublée s’effectue via un bail commercial qui est en général ferme et définitif pour un délai de 9 ou 11 ans et garantit les loyers pendant toute la durée du bail.
Fiscalité attractive : Grâce au statut de loueur en meublé non profesionnel, les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels desquels vous pouvez déduire : les charges liées à votre investissement (intérêts d’emprunt, taxes..), l’amortissement de la totalité du mobilier, l’amortissement correspondant à l’éventuelle part de votre investissement supérieure à 300 000 €.
La loi de finances rectificative pour 2009, du 20 avril 2009, a institué une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Pour une acquisition en 2011, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant de votre investissement (calculée sur le prix de revient Hors Taxes et hors mobilier, retenu dans la limite de 300 000 €). Cette réduction d’impôt, répartie sur 9 ans à compter de l’année d’achèvement du bien. Cette réduction est ramenée à 11% pour toute acquisition faite en 2012. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieure à votre impôt dû au titre d’une année, le surplus de cette réduction d’impôt sera reportable pendant les 6 années suivantes. Cette loi n’existera plus dès le 31/12/2012.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.