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Successions internationales et protection du conjoint : que change le nouveau règlement européen ?

Posté le : 28/09/2015

Le nouveau règlement européen du 4 juillet 2012 qui s’applique aux successions internationales ouvertes depuis le 17 août dernier, change fondamentalement les règles internes de droit international privé. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne à l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark) ou d’un Etat tiers.
Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers. Désormais, la loi de la « dernière résidence habituelle du défunt » s’applique à l’ensemble de la succession (biens immobiliers, mobiliers situés en France et à l’étranger) afin d’éviter son morcellement et les conflits de lois. On peut toutefois se soustraire à l’application de ce règlement grâce à une déclaration de loi applicable (« loi choisie par Professio Juris ») si la loi de sa nationalité est plus favorable aux héritiers, par exemple.
Quelles sont les conséquences sur la protection du conjoint ? Quels réflexes adopter afin que sa succession soit exécutée selon ses volontés ?
Les étapes clés de la succession
La liquidation d’une succession se déroule en 3 étapes :
    •    La détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Le régime matrimonial est déterminé par le lieu de la première résidence habituelle commune en vertu de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, appliquée en France et en Europe depuis le 1er septembre 1992. Toutefois, pour les expatriés, il y a mutabilité automatique du régime matrimonial au bout de dix ans : le régime légal du lieu de résidence est adopté –sauf en cas de déclaration de régime matrimonial applicable ou de contrat de mariage.
    •    La liquidation de ce régime et la détermination de la masse successorale : on détermine le patrimoine du défunt dévolu à la succession ainsi que sa répartition entre les héritiers selon le régime matrimonial en vigueur et/ou les libéralités consenties (donations…).
    •    La détermination de la loi successorale applicable [1] : depuis le 17 août dernier, la loi civile de « dernière résidence habituelle » est appliquée à l’ensemble de la succession, c’est-à-dire que l’intégralité du patrimoine sera dévolue selon la loi du pays de résidence du défunt. Cela évite le morcellement de la succession et les conflits de lois qui pourraient en découler. Toutefois, dans le cas où la loi de la nationalité serait plus favorable aux héritiers, il est possible de faire une déclaration de loi successorale applicable (appelée Professio Juris) par voie testamentaire auprès d’un notaire.
Déclaration de loi applicable pour le régime matrimonial et déclaration de loi successorale applicable : des solutions efficaces pour protéger le conjoint survivant et les héritiers
Les professionnels de la Gestion Privée doivent impérativement s’assurer du consentement éclairé de leurs clients sur leur situation et les aider à choisir la bonne loi, qui ne doit pas être contraire à l’ordre public ou discriminatoire. Les époux doivent se poser des questions essentielles, telles que : que souhaitons-nous pour notre protection mutuelle ? Souhaitons-nous favoriser le conjoint ou protéger les enfants ? Souhaitons-nous fixer notre régime matrimonial ? Etc.
Une étude comparative des régimes matrimoniaux et des dispositifs de succession dans le pays de nationalité et dans le pays de résidence est alors utile pour choisir le dispositif le plus favorable au conjoint et/ou aux autres héritiers selon ses attentes. Il est recommandé, le cas échéant, de faire une déclaration de loi applicable pour le régime matrimonial ainsi que pour la loi successorale applicable [2]. Ceci dans le but de faire respecter ses dernières volontés et d’éviter à ses héritiers toute déconvenue.
Cas pratique :
Epoux mariés en France après 1992 sans contrat de mariage et expatriés au Royaume Uni avec leurs deux enfants depuis plus de dix ans. Détention de biens immobiliers et mobiliers en France et au Royaume Uni.
    •    Application de la Convention de la Haye. Le régime matrimonial de l’Angleterre est adopté : régime de séparation de biens.
    •    Patrimoine au Royaume-Uni : Il n’y pas d’application du nouveau règlement européen sur les successions internationales (loi de la dernière résidence habituelle) car le Royaume-Uni n’est pas signataire donc il y application de la loi successorale civile anglaise.
    •    Patrimoine en France : Application du nouveau règlement, donc la loi successorale applicable est la loi civile anglaise.
M. et Mme. Régnier se marient en France en 1994 sans contrat de mariage donc sous le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts. En 2004, ils s’expatrient au Royaume Uni avec leurs deux enfants. M. Régnier possède des biens immobiliers et mobiliers en France et au Royaume Uni. Médecin, il a toujours subvenu aux besoins de la famille et son épouse, femme au foyer, a élevé leurs enfants et n’a jamais travaillé. En 2015, M. Régnier décède.
La succession s’ouvre et Mme. Régnier constate qu’elle et son mari sont mariés sous le régime de la séparation de biens et non celui de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Effectivement, pour les époux mariés après 1992, en application de la Convention La Haye, il y a adoption automatique du régime de lieu de résidence après 10 ans si aucune déclaration de choix du régime matrimonial n’a été faite. En conséquence, Mme. Régnier est dans une situation difficile car une grande partie du patrimoine appartient à monsieur puisqu’elle n’a aucun revenu.
La masse successorale à partager est donc très importante.
Pour les biens mobiliers-immobiliers situés en Angleterre, la succession sera dévolue selon la loi civile anglaise et pour les biens situés en France ce sera la loi de la dernière résidence donc la loi anglaise, à défaut de professio Juris.
Nous aurions préconisé à M. et Mme. Régnier de faire une déclaration de loi applicable concernant leur régime matrimonial ce qui aurait permis de figer leur régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ainsi qu’une déclaration de loi successorale (Professio Juris par testament) pour faire appliquer la loi française sur les biens situés en France et donc mieux protéger le conjoint survivant.
Il conviendra de rechercher ensuite si la professio juris est reconnue au Royaume Uni. Il semble qu’une interrogation subsiste sur cette possibilité d’option de droit dans la doctrine anglaise.
Quoi qu’il en soit, un conseil avisé permet d’anticiper les conséquences des conflits de lois et prendre les mesures nécessaires comme par exemple la souscription d’un contrat d’assurance vie pour favoriser le conjoint hors succession.
Marion Chapel-Massot

 

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