Chargement

Une attitude injurieuse suffit-elle à provoquer l'annulation d'une donation ?

Posté le : 23/03/2015

Une mère fait la donation à sa fille de la nue-propriété d'un bien immobilier. Elle sollicite par la suite la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude. La justice rejette sa demande, les juges estimant que, "compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation". Même si, effectivement, l'ingratitude est l'une des causes de révocation des donations, la Cour de cassation, qui confirme l'arrêt rendu en appel (1ere ch. civ. 4 mars 2015, n° 14-13329), rappelle ainsi que la gravité des injures ou des sévices est toujours souverainement appréciée par les juges en fonction des circonstances ou du contexte entourant les relations entre donateur et donataire.
 

Autres articles

Copyright @ ACTUSITE 2017 - Mentions légales