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Les 6 nouvelles mesures de la Loi de finances qui vous concernent

Posté le : 08/10/2018

1. Le barème de l'impôt sur le revenu ne subirait pas de modification structurelle, les limites des tranches d’imposition étant seulement relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.

2. Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, indexation dans les mêmes proportions les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

3. Les aménagements relatifs au prélèvement à la source, déjà annoncés ces dernières semaines, seraient confirmés (acompte versé en début d'année au titre des crédits ou réduction d'impôt porté à 60 %, au lieu de 30 % prévu initialement, et dispositions spécifiques pour les salariés des particuliers employeurs).

4. Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est prorogé d'une année.

5. L'éco-PTZ serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et ses modalités d'octroi seraient assouplies, avec notamment la suppression de la condition du bouquet de travaux.

6. Le dispositif en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises ("pactes Dutreil") serait assoupli. Entre autres dispositions, l’exonération partielle serait désormais remise en cause à hauteur des seuls titres “pactés” cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif (et non plus entièrement) et l’obligation déclarative annuelle de fournir à l’administration une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits serait supprimée et remplacée par une attestation réclamée uniquement en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’administration seulement, en cours de pacte.

 

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