La CFE et/ou l'IFER doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre 2017 par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne.
Pour les redevables titulaires d'un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur l'avis de CFE-IFER sera prélevé automatiquement.
Si ce n'est pas le cas, il est possible :
- soit d'adhérer au prélèvement à l'échéance, jusqu'au 30 novembre 2017 minuit sur le site « impots.gouv.fr » ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l'avis ;
- soit de payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer » au-dessus de l'avis pour accéder au service de paiement (si le compte bancaire à utiliser a été déclaré dans l'espace professionnel).
La validation du règlement doit intervenir avant le 15 décembre 2017 minuit.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'administration a publié, pour chaque département, les nouveaux paramètres d'évaluation de ces locaux (secteurs, grilles tarifaires et coefficients de localisation, communs à la CFE et à la taxe foncière). Elle vient de publier les coefficients de neutralisation de CFE que les entreprises peuvent consulter sur le site « impots.gouv.fr/portail/node/11405 ».
La Direction générale des finances publiques vient de rappeler que toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière (CFE) doivent créer un compte dans leur espace professionnel à partir du site impots.gouv.fr afin de prendre connaissance de leur avis d'imposition, préalablement à toute échéance de paiement.
Ils sont uniquement consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », préalablement à l'échéance de paiement du 15 juin 2016.
L’Insee note un repli des créations d'entreprises en août 2017.
Pour les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l'administration disposerait d'une procédure d'instruction sur place spécifique à ces demandes de remboursement.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source “ne se fera pas” s'il se révèle être une “source de complexité pour les entreprises”.
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration.