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La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette

Posté le : 09/10/2017

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire. Le problème avait été soulevé parallèlement à l'entrée en vigueur, le 17 août 2015, d'un règlement européen sensé clarifier les procédures de liquidation des successions internationales (règlement UE 650/2012 4 juillet 2012). La Haute juridiction a tranché en affirmant qu'une "loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français", en précisant néanmoins qu'elle "ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels", autrement si la loi étrangère conduit à laisser les héritiers réservataires, qui s'estiment lésés, dans une situation de précarité économique ou de besoin. Dans les affaires en jeu, ces éléments de précarité n'avaient pas été invoqués et, compte tenu du caractère ancien et durable du lieu de résidence du défunt, en l'occurrence la Californie, la Cour n'a rien trouvé à redire sur la primauté de la loi californienne.

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