Chargement

Comment justifier une décote de la valeur taxable d'une maison ?

Posté le : 05/08/2017

La Cour de Cassation vient de décider que la valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée. Les propriétaires d’une luxueuse villa jouissant d’une vue panoramique sur la baie de Saint-Raphaël subissent un rehaussement de la valeur de celle-ci à l’ISF. Au contentieux, ils reprochent notamment à l’administration fiscale de ne pas avoir pris en compte comme facteur de dépréciation la présence d’une antenne de téléphonie mobile située à proximité. Pas de préjudice esthétique, juge la Cour de cassation, l’antenne étant située à l’arrière de la villa, à une distance suffisante pour ne pas être visible. Et les juges d’ajouter que son caractère nocif n’est pas démontré. Pas de décote donc sur la valeur taxable à l’ISF.

Autres articles

Quand les soirées de l’ambassadeur font baisser la valorisation de votre immeuble

La proximité d’une ambassade peut justifier une décote de 7 % de votre bien, selon une cour d’appel.

Lire la suite

L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF

Les contrats d'assurance-vie dont le contribuable n'a pas la libre disposition parce qu'il en a fait la garantie d'un emprunt, ne sortent pas pour autant de son patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).

Lire la suite

SCPI : quelle valeur retenir pour l’ISF ?

La valeur d’une SCPI à retenir pour le calcul de l’ISF dépend de la forme de son capital.

Lire la suite

Rachat partiel et ISF

Quelle valeur du contrat de capitalisation doit être déclarée à l'ISF en cas de rachat partiel ou de pertes ?

Lire la suite

Quand une éolienne justifie l’annulation d’une vente

Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison.

Lire la suite

Pour changer de fenêtres, c'est maintenant !

La fin de l'avantage fiscal des chaudières à fioul et des fenêtres a été repoussée. Mais il ne faut tarder.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales