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Emprunt immobilier : 10 ans maxi de domiciliation des revenus

Posté le : 05/06/2017

La loi Sapin 2 adoptée en décembre 2016 est venue encadrer cette pratique et une ordonnance présentée mercredi 31 mai dernier au conseil des ministres finalise cette mesure. Désormais les banques qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires devront en informer clairement l'emprunteur. En contrepartie, un avantage individualisé doit être obligatoirement consenti par l'établissement. La nature de l'obligation de domiciliation et de cet avantage devra être précisée. En outre, la durée de la domiciliation sera elle aussi réglementée. Un décret d'application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. Au-delà de cette période, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu'ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés sur toute la durée du crédit restante à courir. Si à l'échéance de ce délai, les emprunteurs domicilient leurs revenus dans un autre établissement, ils conserveront l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt.

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